TVA sur le Soja

Les mesures européennes en matière d'impôts indirects s'appuient légalement sur les articles 90 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne (Traité de la CE). Elles sont assujetties à la règle de l'unanimité et ont toujours été régies par le principe de subsidiarité. Néanmoins, l'harmonisation fiscale est loin d'être satisfaisante. La coordination de l'imposition au niveau communautaire a rencontré deux obstacles majeurs, à savoir les règles applicables aux procédures décisionnelles et l'absence d'une vue d'ensemble tenant compte des problèmes économiques et sociaux.

Quelques rares États membres appliquent des taux réduits à la catégorie alimentaire qui inclut le lait et les produits laitiers. Les États membres peuvent appliquer le taux réduit sans en aviser Commission puisque, dans l'Union européenne, la responsabilité de la politique fiscale incombe aux membres. Selon les membres de l'ENSA, cette situation crée d'importantes disparités entre les marchés ainsi qu'une base concurrentielle inégale avec l'industrie laitière, ce qui a de fortes répercussions sur les consommateurs, particulièrement ceux qui souffrent d'une intolérance au lactose, car les prix du lait de soja sont artificiellement maintenus à un niveau élevé par les taux de TVA.