Allégations de santé

En 2003, la Commission a publié une proposition d'harmonisation des règles concernant les allégations nutritionnelles et de santé. Selon cette proposition, toutes les allégations nutritionnelles et de santé doivent être approuvées en accord avec le nouveau règlement. Elles doivent être appuyées par des données scientifiques généralement acceptées et les entreprises doivent pouvoir justifier leur emploi sur le produit concerné.
 
Le règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé a été publié dans le Journal officiel de l'Union européenne le 30 décembre 2006. Entré en vigueur le vingtième jour suivant la date de publication, il sera applicable en substance à partir du 1er juillet 2007. Le règlement définit des conditions d'utilisation des allégations portant sur les denrées alimentaires. Certaines restent toutefois à établir, notamment les profils nutritionnels, qui doivent être déterminés par la Commission européenne sous deux ans. Le règlement prévoit également des périodes de transition pour les allégations nutritionnelles et de santé, à l'exception des allégations relatives au développement enfantin, afin de faciliter sa mise en œuvre dans l'industrie alimentaire.

L'Association des Producteurs Européens d'Aliments Naturels à base de Soja (ENSA) considère le nouveau règlement sur les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires comme une mesure visant à assurer une concurrence équitable dans le secteur alimentaire, tout en garantissant un haut niveau de protection du consommateur. Il devrait avoir un impact considérable sur les entreprises du secteur alimentaire implantées dans les États membres de l'Union européenne et sensibiliser les consommateurs européens aux avantages d'une alimentation et d'un mode de vie sains.